JURISPRUDENCE

DROIT DE LA FAMILLE

Cour de Cassation, 2ème Chambre civile du 7 mai 2002, N°01-01338 « Les causes de divorce au sens de l’article 242 du Code civil peuvent être prouvées notamment par le rapport d’un détective privé ».

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Cour d’Appel de Versailles, 2ème Chambre du 21 novembre 2006, N°05-05631: Les constatations faites par un enquêteur privé dans l’espace public ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’un manquement par une partie.

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Cour de Cassation, 1ère Chambre civile du 18 mai 2005, N° 04-13745 : La Cour de cassation a validé le rapport d’enquête d’un détective privé dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute. Elle a confirmé la régularité du rapport d’enquête. Les investigations réalisées sur une courte période n’ont pas porté atteinte à la vie privée.

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Cour de Cassation, 1ère Chambre civile du 15 janvier 2014, N°12-24882 :

La Cour de Cassation s’est prononcée favorablement sur la validité du rapport d’enquête privée. Les juges n’ont pas écarté ce rapport, dont il a été démontré qu'il ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 259.

DROIT SOCIAL

Cour d’Appel de Caen, Chambre civile du 4 avril 2002, N° 01-01952 « Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves pour tout autre mode de preuve ».

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Cour de Cassation, Chambre sociale du 5 novembre 2014, N° 13-18427 : 

Ainsi, la preuve des manquements professionnels d’un salarié, contrôleur de bus, peut valablement reposer sur le rapport d’enquête établi par des cadres de l’entreprise missionnés par l'employeur pour observer les conditions de travail des contrôleurs. Peu importe que ces derniers n’aient pas été préalablement informés de cette surveillance. A condition qu’il soit réalisé pendant le temps de travail et au lieu de travail.

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Cour de Cassation, Chambre sociale du 6 décembre 2007, N°06-43392 : 

Il a été retenu la licéité d’un constat d’huissier effectué dans certaines conditions : « dans des conditions régulières à la demande de l'employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d'éclairer ses constatations matérielles », alors même que ce dernier avait été initié, par une filature de détectives privés, à la demande de l’employeur.

DROIT CIVIL

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile du 31 octobre 2012, N°11-17476 : 
La Cour de Cassation a reconnu le recours à une filature d’un enquêteur privé comme un droit à la preuve (procédé reconnu comme admissible pour déjouer une fraude). S’agissant d’une enquête effectuée à la demande d’un assureur, la Cour de Cassation rappelle qu’une atteinte à la vie privée peut être justifiée lorsqu’elle est proportionnée au but poursuivi.